Loi de programmation des finances publiques : le dispositif des contrats Etat-collectivités adopté

Outre le budget pour 2018 et le budget rectificatif pour 2017, les députés ont adopté hier le projet de loi de programmation des finances publiques qui définit la trajectoire de ces dernières sur l’ensemble du quinquennat.
Le texte révèle que si les administrations publiques devraient voir leurs dépenses publiques (en volume, hors crédits d’impôt et transferts) croître de 0,6 % et de 0,7 % en 2018 et 2019 jusqu’à se stabiliser à +0,1 % en 2022, celles des administrations publiques locales devraient, elles, être particulièrement affectés. En effet, leurs objectifs d’évolution – qui concerne donc les collectivités – devraient être négatifs à compter de 2020 avec des perspectives de croissance de -0,4 %, -1,6 % et -0,6 % entre 2020 et 2022.
En parallèle, le projet de loi de programmation définit l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et des EPCI. Ceux-ci devront ainsi limiter l’augmentation de ces dépenses à 1,2 % par an, inflation comprise. Ainsi, si l’inflation dépasse les 1,2 % par an, les collectivités concernées devront réduire leurs dépenses de fonctionnement afin de rester dans le cadre fixé par la loi. C’est pour cette raison que les sénateurs avaient proposé une trajectoire de 1,9 %, qui n’a pas été retenue par les députés.
De la même manière cette trajectoire ne tient nullement compte de  l’augmentation sur un an de l’indice de prix des dépenses communales qui est supérieure de 0,3 point à l’inflation hors tabac en 2017 (lire Maire info du 22 novembre).
Lors de la Conférence nationale des territoires (CNT), le 14 décembre à Cahors (lire Maire info du 15 décembre), le gouvernement a indiqué quelles collectivités seraient concernées par cette trajectoire. Selon ses calculs, ce sont les 340 collectivités et EPCI dont les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal (les budgets annexes n’ont finalement pas été intégrés) dépassent les 60 millions d’euros. Mais, le projet de loi de programmation pour les finances publiques n’est pas si précis et laisse planer le doute sur les collectivités vraiment concernées (lire Maire info du 18 décembre).
Par ailleurs, les collectivités non concernées par ce critère, mais qui le souhaitent, pourront également contractualiser avec l’Etat.
Ces contrats devront être signés avant la fin juin 2018 pour une durée de trois ans et comprendront deux objectifs : un objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement, et un objectif d’amélioration du besoin de financement. Par ailleurs, le gouvernement a maintenu le durcissement de la règle d’or uniquement pour ces 340 collectivités.
Reste que leur taux d’évolution annuel pourra finalement être modulé à la hausse ou à la baisse sur trois ans selon trois critères (démographique, efforts antérieurs et revenu moyen par habitant) qui pourront donner lieu à un bonus ou à un malus de 0,15 %.
Côté sanctions, le dispositif prévoit une « reprise financière »  pour les collectivités qui ne respecteraient pas leurs engagements. Le montant de cette reprise sera égal à 75 % du montant de l’écart constaté si la collectivité a signé un contrat (dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement) et à 100 % pour les collectivités concernées qui n’ont pas signé de contrat.
Côté récompenses, les collectivités qui respectent leurs engagements recevront une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil).
Télécharger le texte adopté.

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